Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de ...
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Guichet unique pour le spectacle vivant
Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de ...
Salaires minima hiérarchiques (SMH)
Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les ...
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de ...
Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié
La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du ...
L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur
En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir ...
Une période d'essai de 6 mois est-elle excessive ?
Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard ...
Augmentation du Smic au 1er octobre 2021
Le Smic est porté à 1.589,47 € mensuels à compter du 1er octobre 2021, soit une hausse de 34,89 € brut par ...
Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable
Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à ...