Publication au Journal officiel de la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au ...
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Prise en charge des actions de formation par apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par ...
Précision sur la réintégration du salarié intérimaire dont le licenciement a été annulé
La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité ...
Entretiens disciplinaires et préalables au licenciement : transmission de QPC
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des ...
Courriels professionnels : droit d'accès du salarié
Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel : le ...
Inopposabilité à l'AGS du licenciement abusif
Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les ...
Protocole transactionnel en Top 14
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même ...
Forfait jour : articulation entre convention individuelle et avenant à l'accord collectif
A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un ...
Congés payés et arrêt maladie professionnelle : pas de rétroactivité !
La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet ...