Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la ...
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Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été adoptée en première ...
Mails racistes envoyés via la messagerie professionnelle : faute grave ?
L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant sur le contenu de messages qui, même envoyés au moyen de la messagerie ...
CJUE : information du travailleur à durée déterminée des motifs de résiliation de son contrat de travail
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette ...
Prouver les heures supplémentaires accomplies
L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail ...
Preuve déloyale : elle doit être indispensable au soutien de la demande !
La déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas à l'écarter des débats, mais celui-ci doit être indispensable à l'exercice ...
Primes versées par erreur à un salarié : l'employeur peut-il les récupérer ?
L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut ...
Vidéosurveillance des salariés : preuve illicite mais recevable
En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance ...
CEDH : liberté d'expression d'un salarié dénonçant des dysfonctionnements au sein de l'entreprise
Le licenciement d’un employé pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise par mail, alors que ce mail revêtait un intérêt pour ...