Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de ...
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Dépôt de déchets sur un terrain privé : que peut le maire ?
Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets ...
QPC : conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ...
Des éoliennes dans la forêt de Lanouée
Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d'édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de ...
Les galeries d'art resteront fermées
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres ...
Expérimentations dans les collectivités locales : publication de la loi
La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la ...
Surveillance de la qualité de l'air
Publication au JO d’un arrêté relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ...
Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...
Sécurité globale : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle ...