La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant ...
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire ...
Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu
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Modifications du CGPPP en Polynésie française : ordonnance
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