La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son ...
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QPC : majoration des indemnités de fonction des élus municipaux en Outre-mer
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 2123-22 du CGCT, relatif à l'exclusion des communes d'outre-mer de ...
Fermetures de tribunes : les supporters n'ont pas qualité à agir
Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de ...
Protection des mers et des océans : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des ...
Diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption à l'AN
Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été adopté à l'Assemblée ...
Accès à la propriété limitée par le PLU
Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce ...
Quand l'OM déménage à la Mosson
L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la ...
Réadapter le taux de conseillers municipaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées a été déposée à ...
Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des UTN
Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des ...