Quatre décrets relatifs à la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal ...
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Extension en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions sur les élections municipales : ordonnance
Une ordonnance étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à compter de 2032, les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 ...
Infraction au PLU : le juge doit préciser la disposition enfreinte
Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de ...
Marché public : précision sur la démonstration d'un allotissement frauduleux
Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le ...
Emballages : une nouvelle filière REP
Publication au JO d'un décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les ...
Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
Le gouvernement adopte 36 mesures pour accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises à lutter ...
Accueil de l'exequatur d'un jugement étranger devant le juge administratif... sans aucun rapport avec la France
En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...
Amiante à Jussieu : le principe du transfert de responsabilité pénale ne peut s'appliquer
La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités ...
Eau libre ou eau close ?
Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...