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Limitation d'un avantage des anciens Premiers ministres : véhicule de fonction avec chauffeur

Publication au JO d'un décret limitant dans le temps le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile des anciens Premiers ...

La Commission européenne a valablement estimé que certaines activités économiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile peuvent, ...

Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives ...

Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté une requête tendant à l’annulation d’une décision du maire refusant de ...

L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci aient pour effet d'assurer la ...

Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...

Un tiers peut demander l'annulation d'une demande de dérogation "espèces protégées" si celle-ci ne porte pas sur l'ensemble des espèces ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...

Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030 est mis à la ...