La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal ...
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Statut de l'élu local : la loi est publiée
La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal ...
Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son ...
Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un ...
Corse : décret d'application de la loi EPCICC
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de ...
Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux
Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres ...
Projets d'EPR au Bugey : annulation du Scot et du PLU
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du Scot du Bugey Côtière Plaine de l’Ain et la révision du PLU de la commune de ...
Des ossements historiques appartiennent au domaine public et ne peuvent être restitués
Les ossements présentant un intérêt historique et archéologique, affectés à l'utilité publique, relèvent du domaine public mobilier et ne ...
Sécurisation des marchés publics numériques : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les ...