Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de ...
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Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le ...
La proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires a été adoptée par les sénateurs après passage en ...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes ...
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les députés en première ...
Le Conseil d'Etat rejette la requête du Rassemblement national qui contestait son rattachement à l’extrême droite dans la ...
Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU et palier à ses insuffisances concernant la ...
Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à ...
Est justifiée l'annulation d'un permis de construire dépourvu d'une information suffisante s'agissant du recensement de la végétation existante ...