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Conseil municipal : le changement d'assesseur est sans incidence sur le scrutin
La seule circonstance du changement d'assesseur lors de l'élection de nouveaux adjoints au maire, alors qu'il n'est pas allégué l'existence de ...
Sous quelles conditions le maître d'ouvrage public peut-il agir contre un sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité ...
Installations classées : le préfet peut aller plus loin que les prescriptions du ministre
En matière d'installations classées, le fait que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions n'empêche pas le préfet d'imposer à ...
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La question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle à accorder aux gestionnaires publics poursuivis devant la ...
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Violences motorisées : des pistes pour mars 2025
Une mission intitulée "contre les violences, protéger tous les usagers de la route" rendra ses conclusions d'ici à la fin du premier trimerstre ...
Résolution sur la prévention de la pollution des mers : adoption au Sénat
Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de ...