Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés ...
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Création de zones végétalisées : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées a été ...
Lanceuse d'alerte ou dénonciatrice ?
Non seulement les faits dénoncés par elle ne lui permettaient pas de se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte mais, par son initiative, ...
ABF : respect de l'habitat traditionnel local
L'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet de construction de terrasses attenantes à une maison individuelle ...
Le pompier et les punaises de lit
En se présentant au rassemblement matinal vêtu d'une tenue de sport au prétexte que le protocole sanitaire de lutte contre les punaises de lit ...
Poursuite de l'exécution d'un contrat affecté d'un vice
Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, ...
La Gale n'a pas incité à la violence
Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le ...
ICPE dans un parc naturel régional : cohérence avec la charte
Pour autoriser l'exploitation ou l'implantation d'une installation classée dans un parc naturel régional, il faut s’assurer que la décision ...
FPH : dispositions applicables aux agents contractuels
Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique ...