Le projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été adopté par ...
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La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les sénateurs en ...
Un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement est soumis à ...
Pour rendre une décision relative à l'incompatibilité de l'exercice d'une activité privée par un agent public, la HATVP doit examiner quelles ...
La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté ...
A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit une végétalisation massive, la restauration du cycle de l’eau en milieu ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation ...