La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
La régularisation d'un permis reste possible malgré l'inconstructibilité ultérieure du terrain
Un vice affectant un permis de construire peut être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible, dès lors que les règles ...
Simplifier la gestion de la commande publique : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés d'une proposition de loi visant à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains ...
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...
Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie ...
Travaux des JO de 2030 : pas de consultation globale du public
Le Conseil d’Etat juge que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et ...
Coordonner le droit des entreprises publiques : adoption au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les ...
Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la ...
