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Intérêt à agir : un contribuable peut agir contre une décision de la CCAS

Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction du non-respect de la ...

Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la ...

Le tribunal administratif annule le permis de construire délivré par la commune d’Avignon à la communauté d’agglomération du Grand Avignon ...

Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels présentaient des risques pour la sécurité des ...

Dans le cadre de travaux publics, le contrôleur technique ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne formulant aucune observation sur la ...

La demande de modification substantielle d'une autorisation environnementale n'est pas obligatoire pour examiner la nécessité, pour l'exploitant ...

Le ministère de la Justice précise que l'officier de l’état civil ne peut intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant des exigences en matière de durabilité environnementale des emballages et limitant l'usage des ...