Le Conseil d'Etat estime que les mesures prises par le gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre l'objectif de réduction ...
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Désordres à la réception : au maître d'ouvrage de surseoir au décompte général
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de ...
Cantine en prison : les établissements peuvent pratiquer des tarifs différents
Il est possible que différents établissements pénitentiaires pratiquent des prix différents à la cantine en fonction des conditions locales ...
Le membre d'un jury n'a pas d'intérêt à agir contre l'une de ses délibérations
Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de ...
Exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés ...
Domaine public routier : les litiges relatifs aux parkings souterrains relèvent du juge judiciaire
La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les occupations sans titre du domaine public routier et sur les demandes ...
L'extension de l'élevage porcin de Landéhen est annulé
Le tribunal administratif de Rennes annule l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor autorisant l’agrandissement d’un élevage porcin à ...
La croix de Quasquara sera enlevée
Le tribunal administratif de Bastia annule le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne implantée en 2022 à l'entrée de la ...
Marché public : un contrat peut être signé électroniquement et à la main par l'une ou l'autre partie
Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche qu'un contrat de marché public soit signé électroniquement par une partie et de ...