Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et échappe à la juridiction judiciaire.
Une commune a cédé pour un franc symbolique à un syndicat intercommunal des parcelles dépendant de son domaine public comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour le service public de distribution de l'eau potable.La commune a ensuite assigné (...)Cet article est réservé aux adhérents