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Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ...
TFPB : corrections des taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes
L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part ...
Identification des débiteurs des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ...
QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor ...
Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales
L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des ...
Fusions : transfert de plein droit des déficits
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Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
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Donation : méprise sur l'évaluation de l'usufruit
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Transport maritime de marchandises ou de passagers : énergies propres
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