Détails Fiscalité immobilière | 03.09.25 - 05:47
Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien ... Détails Fiscalité des personnes | 02.09.25 - 06:10
Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une ... Détails Fiscalité des entreprises | 01.09.25 - 05:18
Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires ... Détails Finances publiques | 29.08.25 - 05:28
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier ... Détails Procédure fiscale | 28.08.25 - 05:24
Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il ... Détails Fiscalité immobilière | 27.08.25 - 05:09
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif ... Détails Fiscalité des personnes | 22.08.25 - 05:22
Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans ...Voir plus d'articles...
Fiscal Plus d'articles L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le... Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les... Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites... Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31... L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour... Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .