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Recodification de la TVA et modifications du code des impositions sur les biens et services : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe ...
Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CBIS : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à ...
Restauration, déplacement, titres-restaurant, frais professionnels et frais de mandat
L'administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de ...
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de ...
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur ...
Fiscal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de... 
L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée... 
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. 
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous conditions. 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le...
Activité de loueur en meublé des contribuables non-résidents
QPC : recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration
Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
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