Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
Plusieurs textes, publiés au Journal officiel du 30 juin 2026, mettent à jour le code général des impôts (CGI) et ses annexes II et III ainsi que le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour former les éditions mises à jour au 1er janvier (...)Cet article est réservé aux adhérents