Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la sanction prévue par ces dispositions présente un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements qu’elle réprime.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la (...)Cet article est réservé aux adhérents