Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt ...
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Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à ...
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non ...
Lutte contre les pénuries de médicaments
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de ...
Médicaments : accès précoces et accès compassionnels
Publication au JO d'un décret harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès ...
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa ...
Palpation de sécurité et contrefaçon de marque
La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation ...
Football et argent : la question du droit à l'oubli
Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt ...
Doit-on informer l'employeur de sa grossesse ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant ...
Destruction de l'ouvrage avant réception : les pertes sont à la charge de l'entrepreneur
Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge ...
Littoral : consultation obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et sites
Une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement des secteurs déjà urbanisés doit être préalablement soumise à la commission ...
TUE : rejet du recours de Meta sur le statut de Messenger
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant ...
Clap de fin pour le boulodrome de Montmartre
Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours ...
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Création de site internet sur mesure : quelle qualification juridique ?
Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de ...
Déchets : police des déchets et sortie du statut de déchet
Publication au JO de deux décrets relatifs l’un à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets et l’autre, la sortie du ...
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise ...
Contaminations au cadmium dans l'alimentation : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les ...
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La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les ...