L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
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UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union ...
La justice criminelle et le respect des victimes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des ...
Tokyo sauvée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat juge que la mesure d'euthanasie ordonnée à la suite de l'agression d'un policier municipal par une chienne est jugée ni ...
Réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente
Sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel ...
Lotissement : rappels du Conseil d'Etat
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles ...
PEA et PEA-PME : obligations déclaratives
Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés ...
Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
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Contribution aux charges du mariage : quand l'époux, maçon, fait un apport en industrie
L'apport en industrie d'un époux séparé de biens à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint peut relever de sa ...
Protection des sources journalistiques en tout lieu
Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa ...
CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement ...
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Etang de Berre : l'Etat et EDF tenus responsables du préjudice écologique
Le tribunal administratif de Marseille juge que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeable portée par ...
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Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ...
Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture
Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du ...
Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très ...
L'action en élagage n'est ouverte qu'au propriétaire du fonds contigu
L'action en élagage fondée sur l'article 673 du code civil n'est ouverte qu'au propriétaire d'un fonds contigu à celui sur lequel est implanté ...