Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi et/ou invoquer une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression par l'existence de ...
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L'omission d'une mention manuscrite n'annule pas nécessairement le cautionnement
Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si ...
Négociations obligatoires : obligation de loyauté de l'employeur
Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. ...
Inopposabilité de la désuétude en cas de reconnaissance de la nationalité du parent
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est ...
ISF : imposition d'un résident fiscal russe
La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou ...
Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits
Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des ...
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Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des ...
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Expropriation : pas de transfert de propriété si la DUP est caduque à la date de l'ordonnance
Le transfert de propriété ne peut être prononcé lorsque, à la date de l'ordonnance d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est ...
TUE : tombé dans la marmite judiciaire, Obélix en ressort désarmé
Le ciel tombe sur la tête de l'EUIPO : sa décision de refus d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs est ...
Activité de loueur en meublé des contribuables non-résidents
L'administration fiscale revient sur les modalités d’appréciation des conditions de recettes servant à la détermination du caractère ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété
Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent ...
Avis de contravention : une attestation de conformité est-elle nécessaire ?
Aucune attestation de conformité n'est exigée pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal ...
Frais de port des livres : rejet du recours d'Amazon
Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € ...
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des ...
Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet ...
CJUE : Meta devra indemniser les éditeurs italiens
La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une rémunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs ...
Violences sexuelles sur mineur : prescription de l'action en réparation
L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de ...