Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans ...
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Protection et souveraineté agricoles : adoption à l'AN
Le projet de loi d’urgence visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire a été adopté à l'Assemblée nationale en première ...
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres ...
Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ...
La commune doit-elle surveiller les lieux non ouverts à la baignade ?
Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour ...
Victimes du chlordécone : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les ...
Victimes du chlordécone : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les ...
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La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : adoption à l'AN
Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance ...
Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à ...
Annulation d'une vente pour dol : la restitution inclut la valeur de jouissance
Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux ...
Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance ...
Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance ...
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une ...
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition ...
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en nouvelle ...
L'exproprié peut demander pour la première fois en appel une indemnité locative
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, accessoire à l'indemnité principale de dépossession, peut être présentée pour la ...