Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés ...
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Un tiers peut-il agir à l'encontre du CAC ?
Le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux ...
Licéité de la pénétration dans un véhicule aux fins de sonorisation
Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du ...
Franchise de TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 ...
Amélioration et acquisition-amélioration de l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d’un arrêté modificatif relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à ...
Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et ...
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Annulation du prêt immobilier : la banque n'a pas à restituer les primes d'assurance de groupe
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance ...
Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés ...
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...
Que recouvre exactement le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel, préjudice autonome devant être indemnisé distinctement du préjudice moral, inclut la perte du plaisir lié à ...
Diffamation envers la mémoire d'un mort : non-renvoi de QPC
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les ...
Prévention et traitement des violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de ...
Révocation d'un agent public pour déloyauté, insubordination et injures
Le juge valide la révocation d'un agent public pour sa déloyauté, son insubordination, son attitude irrévérencieuse, ses absences injustifiées, ...
Rachat de crédit par un FCT : le débiteur peut être informé par tout moyen
En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte ...
Caractérisation du délit de simulation
C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être ...
Prescription de l'action contre le dirigeant : point de départ en cas de dissimulation
Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été ...
Indemnisation de la résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public
La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain ...
#runstoppable : quand Eff Run court après I Run
En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de ...
CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?
La CEDH est d'avis qu'une cellule de monastère ou de couvent peut être considérée comme le "domicile", au sens de l’article 8 (droit au ...