Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Placement à l'ASE : le danger peut être caractérisé par l'épuisement des parents
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à ...
Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : rejet à l'AN
Les députés ont adopté une motion de rejet préalable de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par ...
La régularisation d'un permis reste possible malgré l'inconstructibilité ultérieure du terrain
Un vice affectant un permis de construire peut être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible, dès lors que les règles ...
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi ...
Simplifier la gestion de la commande publique : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés d'une proposition de loi visant à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains ...
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première ...
Droit à commission du courtier d'assurance
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son ...
Déclaration 2026 des revenus de 2025
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de ...
TJ et conseil de prud'hommes : contribution pour l'aide juridique
Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide ...
Protection et souveraineté agricoles : dépôt à l'AN
Un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles déposé à l'Assemblée nationale vise à reconquérir notre ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été ...
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de ...