L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît la responsabilité directe des Etats dans le ...
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Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
Renforcement de l'Etat local : dépôt au Sénat
Un projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, a ...
Jeune entreprise d'innovation à impact (JEII)
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à ...
Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au ...
Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au ...
Versement mobilité : à qui incombe la restitution des sommes indûment versées ?
La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, ...
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La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, ...
Simplification de la vie économique : censure partielle du Conseil constitutionnel
25 des 84 articles du projet de loi portant simplification de la vie économique ont été censurés par le Conseil constitutionnel, dont celui ...
Nullité pénale : chaque acte doit être indiqué
Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette ...
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le ...
Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître : dépôt à l'AN
Une proposition de loi réduisant le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de 30 à 10 ans a été déposée à ...
CSP : quid de la contribution de l'employeur en cas de retour à l'emploi ?
L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
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L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
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Expression pluraliste des courants de pensée sur les réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et ...
Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets
L'administration fiscale précise que l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) et les ...
Portée du consentement à la fouille de ses effets personnels
En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et ...
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des ...