Le ciel tombe sur la tête de l'EUIPO : sa décision de refus d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs est ...
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Activité de loueur en meublé des contribuables non-résidents
L'administration fiscale revient sur les modalités d’appréciation des conditions de recettes servant à la détermination du caractère ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété
Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent ...
Avis de contravention : une attestation de conformité est-elle nécessaire ?
Aucune attestation de conformité n'est exigée pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal ...
Frais de port des livres : rejet du recours d'Amazon
Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € ...
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des ...
Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet ...
CJUE : Meta devra indemniser les éditeurs italiens
La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une réunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs ...
Violences sexuelles sur mineur : prescription de l'action en réparation
L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de ...
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle
Publication au JOUE de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme, la démocratie et ...
Appréciation stricte de la connexité des créances
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et ...
Fin de vie : rejet au Sénat
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en deuxième ...
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de ...
QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines ...
Préemption par une Safer : le délai de notification court après communication de l'adresse exacte par le notaire
Le délai imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l'acquéreur évincé ne court qu'à compter de la communication par le ...
Vente d'immeubles du domaine privé : l'abrogation est possible si les conditions suspensives défaillent
La délibération approuvant la vente d'un bien du domaine privé crée des droits sur la chose et le prix, sauf disparition liée à des conditions ...
La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement
La signature d'une transaction interdisant d'agir sur le licenciement suspend la prescription de l'action jusqu'au prononcé judiciaire de la ...
Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat
La procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au ...
Accident à l'écurie : la garde de l'équidé avait-elle été transférée à la victime ?
A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, ...