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Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve
Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la ...
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de ...
UE : filtrage des investissements étrangers
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal ...
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par les sénateurs en première ...
Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins ...
Location financière : droit de rétractation du professionnel
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, ...
Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : adoption au Sénat
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Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du ...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements ...
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les députés après passage en ...
Accord France / Tanzanie relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre la France et la Tanzanie relatif aux services aériens a été adopté par les ...
Dénonciation possible d'un accord collectif par un syndicat représentatif majoritaire non signataire
Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité ...
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une ...
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel ...