L'Organisation internationale du travail a adopté le tout premier traité international demandant aux Etats membres de prendre des mesures pour ...
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Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
Annulation du bail rural pour abus de dépendance
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la ...
La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un ...
Adapter les infrastructures sportives au changement climatique
Où en sont les réflexions du gouvernement sur les enjeux de l'adaptation des infrastructures sportives au changement climatique afin d'assurer la ...
Violences sexuelles par un universitaire : sanction insuffisante du Cneser
Révocation pour un professeur d'université qui a abusé de sa position d'autorité auprès de ses étudiantes pour exercer sur celles-ci une forme ...
Urbanisme : l'Etat membre exposé à des effets environnementaux notables doit être consulté
Un projet de plan local d'urbanisme susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre doit être transmis aux ...
Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines ...
Victimes du chlordécone : publication de la loi
La loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été publiée au Journal ...
Victimes du chlordécone : publication de la loi
La loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été publiée au Journal ...
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Visites de préreprise et de reprise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités des visites de préreprise et de ...
QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la prescription de l’action publique et ...
Covid-19 : la CJUE pointe une opacité sur les contrats d'achat de vaccins
Selon l'avocat général près la CJUE, la Commission européenne n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
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Selon l'avocat général près la CJUE, la Commission européenne n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
Ex-maire démissionnaire et inéligible : précision sur l'application rétroactive de la loi de 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions d'un ancien maire inéligible, mais annule les dispositions ...
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation ...