Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines ...
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Victimes du chlordécone : publication de la loi
La loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été publiée au Journal ...
Victimes du chlordécone : publication de la loi
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Victimes du chlordécone : publication de la loi
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Visites de préreprise et de reprise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités des visites de préreprise et de ...
QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la prescription de l’action publique et ...
Covid-19 : la CJUE pointe une opacité sur les contrats d'achat de vaccins
Selon l'avocat général près la CJUE, la Commission européenne n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
Covid-19 : la CJUE pointe une opacité sur les contrats d'achat de vaccins
Selon l'avocat général près la CJUE, la Commission européenne n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
Ex-maire démissionnaire et inéligible : précision sur l'application rétroactive de la loi de 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions d'un ancien maire inéligible, mais annule les dispositions ...
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation ...
CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel ...
Remobiliser le bâti rural : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural a été adoptée par les sénateurs en première ...
Réforme de l'encadrement supérieur dans la FPT
Publication au Journal officiel de cinq décrets mettant en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique ...
Le délit de favoritisme n'est pas une infraction occulte
Lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir ...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : publication au JO
La loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a ...
Consultation des auditions de garde à vue par la défense
En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de ...
Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix ...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...