La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une réunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs ...
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Violences sexuelles sur mineur : prescription de l'action en réparation
L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de ...
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle
Publication au JOUE de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme, la démocratie et ...
Appréciation stricte de la connexité des créances
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et ...
Fin de vie : rejet au Sénat
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en deuxième ...
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de ...
QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines ...
Préemption par une Safer : le délai de notification court après communication de l'adresse exacte par le notaire
Le délai imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l'acquéreur évincé ne court qu'à compter de la communication par le ...
Vente d'immeubles du domaine privé : l'abrogation est possible si les conditions suspensives défaillent
La délibération approuvant la vente d'un bien du domaine privé crée des droits sur la chose et le prix, sauf disparition liée à des conditions ...
La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement
La signature d'une transaction interdisant d'agir sur le licenciement suspend la prescription de l'action jusqu'au prononcé judiciaire de la ...
Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat
La procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au ...
Accident à l'écurie : la garde de l'équidé avait-elle été transférée à la victime ?
A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, ...
CJUE : un Etat membre peut imposer un délai pour contester la dérogation espèces protégées
Un Etat membre peut imposer un délai pour contester une dérogation environnementale, concernant une espèce protégée, à condition que ce délai ...
Etre destinataire d'un colis de cannabis fait-il de vous un fraudeur ?
Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit ...
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les sénateurs en deuxième ...
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les ...
L'originalité d'une oeuvre des arts appliqués ne se présume pas
Pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la ...
Quand l'accident se produit avant la prise d'effet du contrat
La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les sénateurs après passage en commission mixte ...
QPC : recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de ...
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés ...