La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou ...
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Utilisation de la photo d'un ancien salarié sans son autorisation
La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. ...
Droit de préférence du locataire en cas de cession à une SCI familiale
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ...
Délais spécifiques à certaines réclamations
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant des délais spécifiques à certaines ...
Recel : quel effet sur la perception des loyers d'un bien en indivision ?
Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des ...
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou ...
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée ...
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Régularisation d'une autorisation environnementale : précision de l'office du juge d'appel
Le juge d'appel censurant le motif d'annulation d'une autorisation environnementale doit examiner les autres moyens, y compris ceux écartés avant ...
Démantèlement du service First VPN, réseau de cybercriminels
Une opération internationale diligentée par les autorités judiciaires françaises et néerlandaises, avec l’appui notamment d’Eurojust, et ...
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public : adoption au Sénat
Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos ...
Soins palliatifs et d'accompagnement : publication au JO
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal ...
Pacte de préférence en édition musicale : qu'entend-on par "ouvrage" ?
En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale ...
Simplification de la vie économique : publication de la loi
La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal ...
Plafond d'exonération de CFE en ZUD et QPV
L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en ...
QPC : expropriation de biens déclarés en état d'abandon manifeste
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expropriation de biens déclarés en état ...
Indemnités de licenciement : cumul impossible
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et ...
Sanction d'une publicité sexiste sous couvert d'humour
Le Jury de Déontologie Publicitaire sanctionne une publicité Volskwagen qui véhicule des stéréotypes sexistes sous couvert ...
Sanction AMF : manquements d'initiés
La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements ...
Exonération de TFPB pour les logements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique
L'administration fiscale actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant ...