Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Réécriture du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans ...
Référé environnemental : le constat d'une atteinte effective à l'eau est superflu
Méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne ...
Indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail
Publication au JO de quatre textes relatifs à l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies ...
UE : directive relative à la lutte contre la corruption
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la ...
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des ...
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des ...
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des ...
Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi
Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la ...
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : rejet par le Sénat
La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été rejetée en première ...
Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation ...
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés ...
Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui ...
Moyens de lutte contre la cabanisation : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation a été adoptée par les sénateurs en ...
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 ...
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
CEDH : défaut d'impartialité du président d'une juridiction constitutionnelle
La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec ...