Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité ...
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Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux : dépôt à l'AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux ...
Vidéosurveillance algorithmique : rejet du recours de la commune de Nice
Le Conseil d’etat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en ...
PLF pour 2026 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté en lecture définitive par les ...
De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
Consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et recevabilité du pourvoi
Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à ...
Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...
La reconnaissance de dette du client envers son avocat interdit-elle la réduction de l'honoraire ?
La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas, en elle-même, la réduction de ...
Casino : sanction pour corruption, manipulation de marché en bande organisée et délit d'initié
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation ...
Période de reconversion : modalités et financement
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à la période de reconversion et aux entretiens ...
Cnil : sanction de 5 millions d'euros contre France Travail pour violation de données
La Cnil a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en ...
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique ...
QPC : taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à ...
Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2026
Les modalités pour 2026 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI sont ...
Violences conjugales : circonstance aggravante de violences par ex-concubin
Le juge peut retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l'ancien concubin, peu importe que le prévenu n'ait jamais ...
L'intérêt des enfants : adoption l'AN
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des ...
Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou ...
Algues vertes : de la faute inexcusable de l'employeur du chauffeur décédé
La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel concernant le décès d’un chauffeur mort en 2009 après avoir manipulé des algues vertes, ...