Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation ...
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CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel ...
Remobiliser le bâti rural : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural a été adoptée par les sénateurs en première ...
Réforme de l'encadrement supérieur dans la FPT
Publication au Journal officiel de cinq décrets mettant en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique ...
Le délit de favoritisme n'est pas une infraction occulte
Lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir ...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : publication au JO
La loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a ...
Consultation des auditions de garde à vue par la défense
En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de ...
Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix ...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat en première lecture, avec ...
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une ...
Extension outre-mer des dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la ...
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est ...
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise des documents de fin de contrat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des ...
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris ...
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris ...
Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités ...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...
IRP : le droit commun s'applique aux pigistes
Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de ...
Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré
Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au ...