Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette ...
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L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le ...
Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître : dépôt à l'AN
Une proposition de loi réduisant le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de 30 à 10 ans a été déposée à ...
CSP : quid de la contribution de l'employeur en cas de retour à l'emploi ?
L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
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L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
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Expression pluraliste des courants de pensée sur les réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et ...
Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets
L'administration fiscale précise que l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) et les ...
Portée du consentement à la fouille de ses effets personnels
En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et ...
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des ...
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement ...
La porcelaine de Limoges, première IGP industrielle d'Europe
La porcelaine de Limoges devient le premier produit artisanal à bénéficier d’une protection de l'Union européenne dans le cadre du ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : publication de la loi
Publication de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des ...
Une démission équivoque peut être requalifiée plusieurs mois plus tard
Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette ...
Le juge des référés peut-il révoquer un gérant de SCI ?
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, ...
Diffusion sans autorisation d'une oeuvre sur internet : compétence juridictionnelle
Le règlement Bruxelles I bis est-il applicable en cas d'action en contrefaçon intentée par un auteur à l'encontre d'une chaîne ...
Elu local : indemnités de fonction et référent déontologue
Publication au JO d'un décret relatif à l'élu local, et notamment aux indemnités de fonction, à l'allocation différentielle de fin de mandat et ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : adoption au Sénat
Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance ...
Acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les ZFU-TE : taux réduit du droit de mutation
L'administration fiscale précise le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de ...