Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction ...
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Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs ...
UE : réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs
Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des ...
Déclarer sa créance dans une seconde procédure
La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ...
Commerce électronique de médicaments : déclaration préalable
Création d'un régime de déclaration préalable de l'activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d'officine ...
Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Spoofing : la négligence du client exonère la banque de sa responsabilité
En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui ...
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne ...
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Précision sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en procédure orale
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement ...
CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO ...
Y avait-il de l'alcool dans le rosé pamplemousse ?
Le tribunal administratif de Rennes valide le blâme infligé au responsable d'un restaurant administratif ayant consommé du rosé pamplemousse ...
Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...