Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une ...
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Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel ...
Modification du code des juridictions financières
Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal ...
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation ...
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation ...
Une Corse autonome au sein de la République : adoption à l'AN
Le projet de loi, qui reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en ...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers ...
Tromperie sur les oeufs
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de ...
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Réforme du régime des actions gratuites
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions ...
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence ...
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à ...
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une ...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il ...
Commande publique : les caractéristiques techniques utiles conditionnent la régularité de l'offre retenue
Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est ...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en ...
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de ...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en ...
Accident de récréation : conditions de la substitution de responsabilité de l'Etat
La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à ...
QPC : condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la condition de desserte effective pour la ...