La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par ...
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Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
Critères de solvabilité de la caution
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à ...
QPC : exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la ...
Chute d'un élève : la responsabilité de la commune écartée
La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire des parents d'un élève grièvement blessé à la suite d'une chute sur une ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les députés après passage en commission mixte ...
Expropriation pour abandon manifeste : le juge ne contrôle pas les formalités préalables
Les formalités d'affichage, de notification et de consultation publique liées à l'état d'abandon manifeste n'ont pas à être produites devant le ...
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le ...
Traitements anti-obésité : deux laboratoires sanctionnés pour publicité illégale
L’Agence nationale de sécurité du médicament a infligé de lourdes sanctions financières aux laboratoires Novo Nordisk et Eli Lilly en France, ...
Poursuites stratégiques altérant le débat public (procédure-bâillon)
Publication au JO d'un décret portant transposition de la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les ...
Piratage en ligne : le gouvernement doit revoir la "réponse graduée"
Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ...
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne ...
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le ...
Acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la ...
Formalités des entreprises
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des ...
La cession entre personnes publiques d'un bien du domaine public relève du juge administratif
Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et ...
Identification des forces de l'ordre : nouvelle injonction du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées pour l'identification ...
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous ...
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