Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au ...
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Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en ...
Chute d'une policière d'astreinte à son domicile : accident de service ?
Alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, une fonctionnaire de police reçoit un appel téléphonique professionnel l'invitant ...
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité ...
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer ...
Algues vertes : l'Etat, responsable du préjudice écologique
La Cour administrative d’appel de Nantes juge l’Etat responsable du préjudice écologique issu des marées vertes récurrentes envahissant la ...
Algues vertes : l'Etat, responsable du préjudice écologique
La Cour administrative d’appel de Nantes juge l’Etat responsable du préjudice écologique issu des marées vertes récurrentes envahissant la ...
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de ...
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Calcul du barème Macron : quel salaire de référence ?
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus ...
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN
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Installations de traitement de déchets
Publication au JO d’un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en nouvelle ...
Précision sur les heures de délégation du CSE d'établissement et la prise en compte de l'effectif local
Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, les heures de délégation des membres du CSE ...
Une fin de non-recevoir peut identifier les demandes nouvelles dans la discussion des conclusions
Une fin de non-recevoir visant les demandes nouvelles en appel constitue une prétention déterminée lorsque ces demandes sont identifiées dans la ...
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites ...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, ...
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Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, ...