Le comportement d’une salariée, licenciée non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur ...
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Disproportion du cautionnement : engagements antérieurs non déclarés
La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour ...
Détournement des données du fichier de main courante
Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne ...
Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération ...
Faute inexcusable : indemnisation distincte des préjudices physiques et moraux
La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales ...
CEDH : violences sexuelles et défaut d'application d'un critère centré sur le consentement
Des actes consistant en des attouchements à caractère sexuel entrepris sur une jeune fille mineure doivent faire l’objet d’un examen rigoureux ...
Permettre la liberté effective des funérailles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à rendre effective la liberté des funérailles en garantissant des ...
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises ...
Acte annulé par la faute du notaire : indemnisation des frais de justice
Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires ...
Protection des voyageurs en cas d'annulation de vol : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas ...
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère ...
Il n'existe pas de "violences éducatives" !
La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de ...
Reconnaissance d'une discrimination sexuelle structurelle au sein de l'entreprise
La cour d’appel de Paris juge que les documents fournis par une ancienne tradeuse du Credit suisse, qui avait vu sa promotion et la hausse de sa ...
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les ...
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption au Sénat
Adoption à l'unanimité des sénateurs de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement ...
Cessions de biens immobiliers : prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values
L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers ...
Dénonciation du contrat de construction par le maître de l'ouvrage
La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction contre paiement des sommes de ...
De la liberté de la preuve en matière prud'homale
L'employeur est-il fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations de deux victimes ayant dénoncé des faits précis et circonstanciés ...
Impact du principe de non-ingérence bancaire
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et ...
Intérêt à agir d'associations contre un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui ...