Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
Mariage in extremis, veuve réservataire et legs à l'ex-belle-fille
La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de ...
Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés
La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la ...
Un cocontractant peut-il être un tiers lésé ?
Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la ...
CDI France / Russie : suspension de certains articles
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la ...
Licenciement : précision sur l'extension des demandes du salarié en appel
Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que ...
Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve
En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux ...
CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier
En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du ...
Compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux
La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence ...
Marché public : aucun délai maximum pour communiquer le rejet des offres
Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, ...
Protection fonctionnelle : le maire ne peut pas être juge et partie !
Le maire, contre qui un agent a porté plainte pour des faits de harcèlement, ne peut pas lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle ...
PMA : la destruction des gamètes masculines à 60 ans n'enfreint pas la vie privée ou familiale
Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou ...
Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique
Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence ...
Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette ...
Péremption d'instance : plus de diligence requise après communication des pièces
Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à ...
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Partie législative du code pénitentiaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code ...
Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux ...
Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie ...