Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas ...
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
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La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de ...
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée ...
L'administration fiscale vient préciser le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de ...
Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit être ...
La collecte et l'utilisation des données issues d'un logiciel étranger peuvent intervenir à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions ...
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...
Le tribunal correctionnel de Nîmes inflige une amende de 50.000 € au producteur du film "Donne-moi des ailes" pour avoir causé la destruction de ...