La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis ...
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Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives
Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au ...
Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport
Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...
QPC : interdiction de la publicité en faveur des centres de santé
Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé : la différence de traitement ...
Gouvernance européenne des données
Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union ...
Bail d'habitation : prescription de l'action subrogatoire de la caution
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du ...
Présence de cannabis dans le sang : pas de minima à prélever
Pour établir la présence de cannabis dans le sang d’un conducteur, le praticien n’a pas de quantité minimum de sang à ...
CJUE : interdiction de produits cosmétiques ayant l'apparence de denrées alimentaires
Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des ...
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions ...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la ...
La compétence du juge des loyers est exclusive du prononcé d'une condamnation
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties ...
CJUE : Amazon n'a pas fait usage d'un signe similaire à celui de Louboutin
Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son mode de ...
CJUE : le procès de l'accusé qui a pris la fuite peut-il avoir lieu sans lui ?
Le procès d’une personne qui a pris la fuite peut se tenir sans elle, à condition qu’elle ait été informée en temps utile du lieu et de la ...
Passagers aériens perturbateurs : ordonnance
Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens ...
Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans l'aviation civile : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance permettant le dépistage de l’alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de ...
Pas de révision rétroactive du RSA en cas de manquements du bénéficiaire
Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ...
Exonération fiscale pour les complémentaires santé des retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé ...
Sous-caution : paiement de l'obligation garantie après le terme de l'engagement
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été ...
L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et de causalité
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et ...
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...