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Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment ...
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Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment ...
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement ...
Traitement univoque de l'actualité : le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de ...
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est-elle valable ?
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article ...
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci ...
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Cautionnement : l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu
La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs ...
GES et couche d'ozone : procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements ...
Faute inexcusable de l'employeur : précision sur l'interruption de la prescription
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...
Déserts médicaux : le juge administratif se déclare incompétent
Saisi par l’Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, le Conseil d’Etat juge qu'imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique ...
Dispositif IR-PME : entrée en vigueur fixée au 28 septembre 2025
Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
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Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions ...
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à ...
Faute grave : diffusion d'une photo sexiste et humiliante d'une supérieure hiérarchique
Le fait qu'un directeur régional diffuse une photo sexiste et humiliante faisant allusion à sa supérieure hiérarchique sur un groupe What's ...
La nullité pour fausse déclaration est-elle opposable au souscripteur victime ?
La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur relative à l'identité du conducteur ...
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de ...