Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Dons à une association : refus de reconnaître une association identitaire comme "d'intérêt général"
Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En ...
Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs ...
Délégation de puissance paternelle sans accord de la mère
La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de ...
Régularisation des médecins à diplôme étranger
Deux décrets modifient la procédure de régularisation des médecins à diplôme étranger hors Union européenne ...
Lotissement : est-il possible de faire annuler les statuts de l'association syndicale libre ?
L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un ...
Lotissement : est-il possible de faire annuler les statuts de l'association syndicale libre ?
L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un ...
A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse annulant les ...
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses ...
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à ...
Caducité d'un contrat en raison de l'annulation d'un autre
Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de ...
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la ...
Fin de vie : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée par les députés en première ...
Rétrocession : le candidat à un projet commun peut-il agir seul en nullité ?
Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait ...
Rétrocession : le candidat à un projet commun peut-il agir seul en nullité ?
Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait ...
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les députés en première ...
FPE : adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Publication au JO d'un décret relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de ...
Report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié
En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et ...
Environnement : la remise en état n'est pas une sanction pénale !
La remise en état prévue par le code de l'environnement est une mesure à caractère réel et non une ...