Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ...
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Clause d'exclusion de garantie : le mot de trop
La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une ...
Exclusion d'un associé de SAS : la procédure, rien que la procédure
Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas ...
CNCCEP : les documents produits sont de nature administrative
Les documents produits ou reçus par la CNCCEP sont de nature administrative et peuvent être communiqués en vertu des articles L. 300-1 et suivants ...
Philip Morris France condamné pour publicité illégale
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité ...
La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale
Le Conseil d'Etat valide la dissolution par le gouvernement du Collectif Palestine Vaincra, faute pour le collectif de modérer suffisamment les ...
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Philip Morris France condamné pour publicité illégale
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité ...
CEDH : impunité des violences conjugales en raison de la non-réaction de l'Etat à poursuivre
Les autorités italiennes ont violé la Convention EDH en n'ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable dans une ...
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits ...
Refus d'une dérogation "Espèces protégées" en raison de l'existence de solutions alternatives
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation ...
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Marchés de crypto-actifs : décret
Modification par décret de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 ...
Aide unique et aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Publication au JO d'un décret relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs ...
CJUE : pas de discrimination ethnique en matière de logements publics
La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques ...
Cour des comptes : situation financière et perspectives du système de retraites
La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraites et qui servira de base à la ...
Assignation à résidence sous surveillance électronique
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique lorsqu'elle est décidée sous ...
Diverses mesures en matière de retraite
Un décret portant diverses mesures en matière de retraite a été publié au Journal ...
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : adoption à l'AN
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les ...
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a ...