Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de ...
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...
Est justifiée l'amende infligée à un avocat pour les déclarations insultantes et visant à tourner en ridicule le professionnalisme du juge et du ...
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L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024. ...
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur au titre de la garantie des dommages intermédiaires sans rechercher s'il ne résultait pas ...
Le tribunal administratif d’Orléans refuse de faire droit au recours de sapeurs-pompier professionnels qui contestaient la sanction qui leur avait ...
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Les députés ont rejeté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de ...
Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un ...
La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les ...
En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations ...
Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...