La circonstance que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et ...
Actions en reconnaissance d'une maladie professionnelle et de l'origine professionnelle de l'inaptitude
L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine ...
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des ...
Directeurs d'hôpital : statut, régime indemnitaire et échelonnement indiciaire
Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs ...
Directeurs d'hôpital : statut, régime indemnitaire et échelonnement indiciaire
Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs ...
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et ...
Changement de fournisseur de services de cloud : montant maximal de tarification des frais de transfert de données
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de ...
Irrecevabilité de l'appel et respect du contradictoire en note en délibéré
La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les ...
Victimes d'actes de terrorisme : autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la ...
Contrat passé entre l'influenceur et son agent
Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être ...
Contrôle de fait : l'influence personnelle n'est pas un critère
La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la ...
QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative ...
Mise à disposition de professionnels de santé par une entreprise de travail temporaire
Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un ...
FPH : emplois supérieurs hospitaliers
Publication au JO de deux textes relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique ...
FPH : emplois supérieurs hospitaliers
Publication au JO de deux textes relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique ...
Soirée "Dark Halloween" dans une église déclassée
Une soirée "Dark Halloween", qualifiée de "satanique", peut être organisée dans une église déclassée, lieu dépourvu de tout caractère ...