Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions ...
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Publication au JO d'une ordonnance permettant le dépistage de l’alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de ...
Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé ...
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été ...
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et ...
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à ...
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En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer ...
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine ...
La clause instituant la saisine de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, n’est pas applicable, dès lors que la ...
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée ...
Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa ...
La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, ...