Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre ...
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L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée ...
Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les ...
Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, ...
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Le projet d'un parking prévoyant plus de 50 places ouvertes au public doit faire l'objet d'un examen au cas par cas pour déterminer s'il doit être ...
Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures ...
Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux ...
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Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par ...
L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des ...
L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des ...
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette ...
Même si le juge a décidé de renvoyer à une audience ultérieure, la caducité d'une assignation est encourue si la remise au greffe de la copie ...