Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 24 juin 2025. Un projet de loi (n° 629) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil a été présenté au Conseil des ministres du 15 (...)Cet article est réservé aux adhérents