L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance ...
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Procédure orale : précisions sur la péremption de l'instance et les diligences à la charge des parties
Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur ...
Injonction de payer : pas de préalable amiable obligatoire
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution ...
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci ...
Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier ...
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par ...
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...
Dessaisissement du débiteur en liquidation : quelle sanction ?
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif ...
Communication électronique pour les envois, remises et notifications
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, ...