Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur ...
Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur ...
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution ...
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci ...
L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier ...
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par ...
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, ...
Désormais, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente n’est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des ...