La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq ...
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La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un ...
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de ...
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision ...
La cour d'appel est tenue de vérifier la concordance de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé par rapport à l'exemplaire de l'ordonnance ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection ...
Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique ...