La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée ...
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Le secret médical ne fait pas (toujours) obstacle à la production d'une preuve
La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des ...
Délai de recours du débiteur : excès de pouvoir du juge
Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du ...
CEDH : condamnation la France pour durée excessive d'une procédure
La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq ...
La désignation du juge de la mise en état ne fait pas (toujours) obstacle à la saisine du juge des référés
La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un ...
Appel du liquidateur sur la durée de l'interdiction de gérer
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
Le juge doit examiner tous les moyens de nullité soulevés par la caution
La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de ...
Appels des décisions du bâtonnier : précision sur l'effet dévolutif de l'appel
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision ...