Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure ...
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Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec ...
Principe du contradictoire non respecté et obligation du juge de renvoyer l'affaire
Le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire ...
L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance ...
Procédure orale : précisions sur la péremption de l'instance et les diligences à la charge des parties
Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur ...
Injonction de payer : pas de préalable amiable obligatoire
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution ...
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci ...
Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier ...
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par ...