Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une ...
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Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement ...
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions ...
Actions de groupe nationales et transfrontières
Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et ...
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son ...
CPAM et indu : précision sur l'interruption de la prescription triennale
L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale, ...
Irrecevabilité de l'appel et respect du contradictoire en note en délibéré
La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les ...
Effet dévolutif de l'appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions
La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ...
Saisie immobilière : régime spécifique de péremption d'instance
Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure ...