Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ...
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Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications ...
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à ...
Health Data Hub : le traitement des données par Microsoft est conforme au RGPD
Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une ...
CJUE : refus de droit d'accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi
Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but ...
CEDH : le recours aux "agents en couverture" viole la Convention EDH
La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus ...
Vidéosurveillance algorithmique : rejet du recours de la commune de Nice
Le Conseil d’etat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en ...
Cnil : sanction de 5 millions d'euros contre France Travail pour violation de données
La Cnil a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en ...
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère ...