Un arrêté apporte des précisions sur le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange ...
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Pénalité fiscale : un contrôle effectif est attendu du juge
Dans le cadre d'un abus de droit, le juge ne peut se borner à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale est proportionnée aux agissements ...
Créance fiscale : quel délai de déclaration pour le comptable public ?
Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement ...
Prescription de l'action en recouvrement fiscal
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts ...
Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux ...
Jugement en matière fiscale valant titre exécutoire : mention du montant de la créance
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne ...
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue ...
Obligation contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation
Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un ...
Notification des avis de mise en recouvrement
Publication au JO d'un décret permettant à la DGFiP et à la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir à ...