Affaires - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Appel par la société bénéficiaire d'un apport d'actif d'un jugement en faveur de l'apporteuse

Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en ...

Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...

L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ...

Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market ...

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt ...

Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er ...

Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ...

Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de ...