Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie ...
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L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du ...
Avis CEPC : conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d'achats
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Prouver l'abus de minorité : exigence d'une double condition
L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt ...
Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante
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Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
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Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles
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Entente verticale : Espace Foot sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal ...