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Lorsque le bien immobilier du débiteur constitue sa résidence principale, l'effacement partiel des créances peut ne pas être subordonné à la ...
L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux ...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été ...
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage ...
Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une ...
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation ...
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...