Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME 2022-2027 : 23 nouvelles communes
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...
Simplification de la vie économique : adoption à l'AN
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première ...
Inopposabilité à l'AGS du licenciement abusif
Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les ...
Transmission de QPC : notification du droit de garder le silence pour les personnes morales ?
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante ...
Pratiques de non-débauchage : quatre entreprises sanctionnées
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du ...
Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale ...
Fonds de commerce : ce n'est pas au juge de fixer le prix de vente !
Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, ...