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Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier

Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier ...

Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un ...

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et ...

Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits ...

Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte ...

Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la ...

A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros ...

Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, ...

Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence ...