La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
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Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations ...
Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de ...
Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque ...
Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles ...
La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire ...
Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation ...