Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Droit d'option du bailleur commercial : aucune exigence de forme
Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...
UE : entente sur le recyclage des automobiles
La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...
Ciblage publicitaire : Apple sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif ...
Le refus d'intégrer la contribution d'un enseignant à un ouvrage est-il abusif ?
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
Kilométrage incertain : le vendeur est-il responsable ?
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou ...
Fuckbook concurrence-t-il Facebook ?
Validant la condamnation du site de rencontres "Fuckbook" pour atteinte à la renommée des marques "Facebook" ainsi que pour concurrence déloyale, ...
Cession du bail commercial : clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur
La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle ...