Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le ...
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Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de ...
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de ...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une ...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
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UE : procédure de résolution
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de ...
Entente dans la vente de produits biologiques
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits ...