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Clause de non-recours et obligation de délivrance

Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour ...

Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et ...

Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de ...

Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit ...

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...

Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...

Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...