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Durabilité et devoir de vigilance : adoption au Parlement européen

Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...

Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article ...

Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...

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L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...

Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...

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L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ...

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la ...