La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du groupement pour juste motif que dans la mesure où elle a pour effet d'en paralyser le fonctionnement.
L'un des membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) a assigné celui-ci ainsi que ses deux autres associés en dissolution judiciaire du Gaec. La cour d'appel de Riom n'a pas accueilli sa (...)Cet article est réservé aux adhérents