Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.
Par un acte sous-seing privé, un associé a cédé, à titre gratuit, un certain nombre de parts composant le capital d'une SARL. Invoquant des fautes commises par les deux gérants successifs de la société, le cessionnaire les a assignés, ainsi que cette société, en responsabilité. Pour (...)Cet article est réservé aux adhérents