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Modernisation du régime des FIA : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des ...
Steaks hachés contaminés : faute dolosive caractérisée
En mettant sciemment sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires et, ainsi, mis en ...
Effets de l'annulation d'une convention de compte courant
L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à ...
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Etablissement de l'état de collocation en Alsace-Moselle
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Prêt viager hypothécaire : vice du consentement en raison de la surévaluation du bien immobilier
En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de ...
CJUE : action collective sur la transparence des clauses plancher des prêts hypothécaires
En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action ...