Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques ...
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Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été adoptée par les sénateurs en ...
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ...
Covid-19 : interdiction d'accueillir du public vaut interdiction d'accès
Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte ...
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription ...
Refus d'application de la règle proportionnelle : un faux prétexte
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était ...
Que recouvre l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles ?
Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la ...
Contentieux de l'assurance et secret médical
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de ...