La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à ...
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Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne ...
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes
C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un ...
Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF
Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés ...
Transposition de la directive CRD 6 : décret
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai ...
Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit ...
AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le ...
