Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure ...
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CJUE : transfert de propriété à un tiers à l'issue de l'exécution forcée d'une hypothèque sur le logement familial
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines ...
Frais bancaires sur succession : décret d'application
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...
Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but ...
Modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement ...
Inscription d'une hypothèque après adoption du plan
Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation ...
OPC : gouvernance et liquidation
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement ...
Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?
Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il ...