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Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé
Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de ...
Précision sur la réintégration du salarié intérimaire dont le licenciement a été annulé
La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité ...
Risques psychosociaux : licenciement de la salariée enceinte refusant d'être mutée
Un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou de son ...
Entretiens disciplinaires et préalables au licenciement : transmission de QPC
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des ...
Courriels professionnels : droit d'accès du salarié
Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel : le ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée au Sénat ...
Inopposabilité à l'AGS du licenciement abusif
Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les ...
Protocole transactionnel en Top 14
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même ...
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La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés, après passage en Commission mixte... 
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de... 
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Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises
Le PV du policier non présent lors de l'accident ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l'AN après CMP
Abandon de famille : pas de double poursuite pour la même période
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption au Sénat