Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à ...
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PLFSS pour 2026 : adoption à l'AN
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les députés en nouvelle lecture, à treize voix ...
Contentieux électoral : l'accès aux listes d'émargement est-il de droit ?
En cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de ...
Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au ...
Actions en reconnaissance d'une maladie professionnelle et de l'origine professionnelle de l'inaptitude
L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine ...
Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
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CCN des professions réglementées auprès des juridictions : organisations représentatives
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