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Limiter le recours au licenciement économique : rejet au Sénat
La proposition de loi interdisant aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment ...
Transposition des ANI "emploi des seniors" et "dialogue social" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés ...
Faute grave du sportif professionnel qui participe à Fort Boyard sans en avertir son employeur
Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de ...
Remplit son obligation de sécurité l'employeur qui réagit dès qu'il est informé du mal-être du salarié
L'employeur, qui n'a eu connaissance du mal-être d'un salarié que tardivement et qui a dès ce moment mis en place des mesures appropriées, ne ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à ...
Calcul de l'indemnité pour licenciement nul
Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, ...
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de ...
Représentant de proximité : précision sur l'indemnisation résultant d'un licenciement nul
Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une ...
Judiciaire
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La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première lecture. 
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour les... 
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en première... 
La proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui prévoit notamment la création... 
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures...
Lutter contre la pédocriminalité : adoption à l'AN en 1ère lecture
UE : position du Parlement contre les abus sexuels sur les enfants
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption à l'AN après CMP