Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 19 juillet 2025, permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes amiables. Le texte consacre d'une part un nouveau principe directeur (...)Cet article est réservé aux adhérents