Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du ...
Délai de recours du débiteur : excès de pouvoir du juge
Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du ...
CSP : information du salarié sur la priorité de réembauche
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de ...
Créance fiscale : quel délai de déclaration pour le comptable public ?
Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement ...
Appel du liquidateur sur la durée de l'interdiction de gérer
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés ...
Succès de l'action paulienne de l'expert-comptable
L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds ...
La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...