Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
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Comment le juge fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il ...
Une créance contestée doit-elle être écartée du plan ?
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation ...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...
Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au ...
Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...
Insuffisance d'actif : seule la faute compte, pas la fortune
Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...
Transfert du siège hors UE : quel juge peut mettre la société en liquidation ?
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...