La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par ...
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Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, ...
Action en extension : l'intérêt à agir du liquidateur est-il présumé ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, ...
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite ...
Liquidation judiciaire et portabilité des garanties
Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par ...
Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ...
Pas de recours contre la vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, ...
Déclarer sa créance dans une seconde procédure
La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ...