Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Recours contre une décision du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures ...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié ...
Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si ...
Classes de parties affectées : règle de la priorité absolue et meilleur intérêt des créanciers
Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...