Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
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Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son ...
Procédure applicable aux sanctions disciplinaires visant les commissaires de justice
La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible ...
CCN des commissaires de justice : organisations représentatives
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, ...
Professions du droit : un bilan contrasté de la loi Macron
Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté ...
