L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...
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Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, ...
Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement positif sur la liberté ...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale ...
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel ...
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...