Obligations - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Obligation de conseil de l'entreprise de pompes funèbres

Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins ...

Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains ...

Censure de l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que ...

Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention ...

Les parents peuvent être indemnisés de leurs pertes de revenus professionnels dès lors qu'elles résultent de l'adaptation de leur activité pour ...

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...

Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est ...

Bien que le sens ordinaire du terme "bagages" renvoie à des objets, l’indemnisation du dommage issu de la perte d'un animal de compagnie lors ...

La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son ...