L'indemnisation, par un poste de préjudice autonome, du préjudice d'angoisse de mort imminente d'une victime qui a survécu ne peut donner lieu à ...
L'indemnisation, par un poste de préjudice autonome, du préjudice d'angoisse de mort imminente d'une victime qui a survécu ne peut donner lieu à ...
La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, ...
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir ...
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour ...
Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime l'arrêt d'appel qui indemnise la victime au titre du ...
La Cour de cassation indique que la carence du représentant légal à demander l’indemnisation de son enfant mineur victime devant une commission ...
Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique ...
Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère ...
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice ...