Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est ...
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Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par ...
Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué
Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par ...
Chute d'une patiente : l'hôpital est-il fautif ?
L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance ...
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Indemnisation d'une victime d'agression sexuelle : point de départ du délai de prescription
En matière d'indemnisation du préjudice d'une victime d’agression sexuelle, le délai de prescription court à compter de la date de la ...
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Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
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Chute d'une patiente de la table d'opération : recours subrogatoire de l'Oniam
De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs ...