Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime l'arrêt d'appel qui indemnise la victime au titre du préjudice d'établissement et du préjudice sexuel, qualifiés de "provisoires" : ces chefs de préjudice ne peuvent être réparés qu'au titre des préjudices permanents après consolidation et la somme allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire intègre nécessairement le préjudice sexuel avant (...)
Cet article est réservé aux adhérents