Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Boissons alcooliques : le conditionnement n'est pas soumis à la loi Evin
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme ...
Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, ...
Protection des voyageurs en cas d'annulation de vol : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas ...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la ...
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en ...
Modification du code de la consommation et du code monétaire et financier
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et ...
Non-conformité d'un produit : autorité compétente pour prononcer les sanctions
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la ...