La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux ...
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Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 ...
CJUE : quid du droit de rétractation en cas de tacite reconduction ?
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe ...
Interdire la réduflation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée ...
Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?
Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des ...
CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, ...
Transparence de l'information relative à la commercialisation des voitures électriques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation ...
Liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique
Publication au JO d’un décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est ...
DGCCRF : injonction contre 4 influenceuses pour pratiques commerciales trompeuses
La DGCCRF a émis une injonction à l’encontre de quatre influenceuses, accusées d’avoir trompé le consommateur sur la licéité d’un ...