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CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace

L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de ...

La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la ...

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec ...

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux ...

Le projet de loi visant à offrir des conditions d’organisation optimales des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été adopté par ...

Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...

Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la ...

La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...

Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...