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Transmission de QPC : mesure d'isolement prononcée à l'égard d'un majeur protégé
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de ...
Indication de l'origine des viandes dans la restauration
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PLFSS 2025 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
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