La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie ...
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TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère ...
Création d'une contribution temporaire de solidarité
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de ...
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
Choc de compétitivité en faveur de la ferme France : adoption par le Sénat
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Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
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Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du ...
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : la loi est publiée
Après validation avec réserves par le Conseil constitutionnel, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée ...