Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
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Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Exclusion d'une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France
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"Vendanges de la honte" : triple condamnation pour traite d'être humain
Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé ...
Limitation de responsabilité du transporteur : quelle unité de fret applicable ?
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de ...
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CEDH : contrôle juridictionnel insuffisant par arbitrage sportif dans l'affaire d'une athlète hyperandrogène
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