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Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris

C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur ...

Fixation des modalités de délivrance par les pharmaciens d'officine de médicaments sans ordonnance et du remboursement de certains médicaments ...

La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre ...

Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins ...

Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, ...

L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin ...

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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de X peut être ...

Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...