Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit, pour le calcul du diagnostic de performance énergétique, la prise en compte de l'énergie ...
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Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en ...
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à ...
Un décret renforce la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires ...
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est ...
Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble ...
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été publiée au Journal ...