La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France ...
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Responsabilité médicale dans le décès d'une étudiante sous contraceptif
Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la ...
Une collectivité ne peut modifier le contrat d'engagement républicain à sa convenance
Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...
Les poudres énergisantes restent interdites
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui ...
Défaillance du vendeur de panneaux photovoltaïques
Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation ...
Une fédération sportive peut-elle conditionner l'obtention de la licence à l'abonnement à une revue ?
L'obligation faite à certaines catégories de licenciés de la Fédération française de rugby de s'abonner à une revue qui ne constitue pas le ...
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Anticor : suspension de la décision de refus de renouvellement de son agrément
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la décision du Premier ministre de refus implicite de renouvellement de ...
Un vendeur de pain décongelé n'est pas un boulanger
Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et ...