Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale : dépôt au Sénat
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Déclaration unique par les professionnels de location en ligne d'hébergements
Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...
Délivrance automatique, dans un container, d'alcool acheté en ligne : prohibée ou non ?
Un container de délivrance automatique d’alcool acheté légalement en ligne ne constitue pas une vente par distributeur automatique. Son usage ...
Terminal méthanier du Havre : rejet du recours contre le permis d'émission de GES
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours dirigé contre le permis d’émettre des gaz à effet de serre pour l’exploitation du ...
Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie
Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie ...
UE : le Conseil de l'UE valide la directive Sols
Les ministres de l'environnement de l'UE ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur la surveillance des ...
CJUE : un produit biocide ne peut se dire "respectueux de la peau"
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un ...