La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire ...
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Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des ...
Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la ...
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans ...
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si ...
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première ...