Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un ...
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Simplification de la vie économique : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte ...
Rémunération non autorisée du gérant de SARL
Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la ...
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre ...
Quelle est la durée par défaut d'un pacte d'associés ?
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été ...
Société européenne "EU Inc." (28e régime) : proposition de la Commission
La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles ...
Défaut de commissaire aux comptes : les délibérations des AGE échappent à la nullité
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en ...
Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son ...
Un tiers peut-il agir à l'encontre du CAC ?
Le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux ...