Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...
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Abus de majorité : charge de la preuve
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est ...
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi ...
Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
UE : directive reportant les obligations "devoir de vigilance" et "informations sur la durabilité"
Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de ...
Comment fixer les intérêts dus par le mandataire déloyal ?
Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...
Cession de droits sociaux : devoir d'information du cédant
Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...
SARL : qui peut contester la cession de parts sociales en cas de défaut de notification ?
Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers ...
Une convention de trésorerie vaut-elle transmission de dette ?
Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion ...