Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été ...
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Evaluation des parts sociales : pouvoirs respectifs du juge et de l'expert
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation ...
Comment prouver la gérance de fait ?
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
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Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...
Abus de majorité : charge de la preuve
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est ...
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Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
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Comment fixer les intérêts dus par le mandataire déloyal ?
Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...