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Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent

Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin ...

Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et ...

Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des ...

Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de ...

Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...

Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...

Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...

Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...

Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion ...