En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
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UE : directive reportant les obligations "devoir de vigilance" et "informations sur la durabilité"
Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de ...
Comment fixer les intérêts dus par le mandataire déloyal ?
Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...
Cession de droits sociaux : devoir d'information du cédant
Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...
SARL : qui peut contester la cession de parts sociales en cas de défaut de notification ?
Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers ...
Une convention de trésorerie vaut-elle transmission de dette ?
Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion ...
Devoir de vigilance : l'action des syndicats contre la SNCF est rejetée
La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première ...
Renonciation tacite du conjoint associé
La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un ...
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. ...