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SARL : qualité d'associé dès signature des statuts
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Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée ...
Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés ...
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire ...
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
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Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
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Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où ...
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
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