Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été ...
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Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée ...
Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
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SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
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Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
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Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où ...