Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire ...
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La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du ...
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant ...
L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?
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Audition libre : le dirigeant doit être informé de ses droits
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Empêcher le dévoiement du statut de GIE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par ...
