25 des 84 articles du projet de loi portant simplification de la vie économique ont été censurés par le Conseil constitutionnel, dont celui ...
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Le juge des référés peut-il révoquer un gérant de SCI ?
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, ...
Formalités des entreprises
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des ...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée ...
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de ...
Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier ...
L'impossibilité de certifier les comptes justifie-t-elle le relèvement du CAC ?
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un ...
Rémunération non autorisée du gérant de SARL
Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la ...
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre ...