Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit ...
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Pratiques de non-débauchage : quatre entreprises sanctionnées
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du ...
Risque de confusion dans l'esprit des amateurs de glace ?
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Rupture brutale des relations commerciales : un prochain revirement ?
La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il ...
Non-respect du DMA : Meta et Apple sanctionnés
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Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
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UE : entente sur le recyclage des automobiles
La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...