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Permis de construire modificatif : la délivrance est possible même si la construction n'est pas achevée

Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications ...

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins ...

Une proposition de loi, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1.000 habitants ...

Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle cadastrée classée en zone Uc en ...

Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier ...

A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de ...

Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation ...

Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant ...