Urbanisme - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Antennes-relais et principe de continuité

L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe ...

Le tribunal administratif de Paris a annulé les permis de construire de deux projets de construction à Paris, estimant que ces deux projets ...

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le cas d'un permis de construire impliquant une démolition de l’existant dans un secteur ...

Un décret prévoit des dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif ...

Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets et à la procédure ...

Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit ...

Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de ...