Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas ...
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Révision du PLU : quelle incidence pour les irrégularités affectant la délibération d'arrêt ?
Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération ...
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la ...
Permis de construire : quel intérêt à agir pour l'héritière ?
L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du ...
Revirement de jurisprudence en matière d'expropriation
La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le ...
Simplification de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire
Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. ...
Seveso 3 : modification du code de l'urbanisme
Un décret a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la directive Seveso 3 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents ...
Comment résoudre une incompatibilité entre une autorisation d'urbanisme et une OAP ?
Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de ...